Les délais de convocation

Ce n'est que dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel que l'article L. 122-14 impose un délai minimal de 5 jours ouvrables à respecter entre la présentation de la lettre de convocation et le jour de l.entretien. Le 1er jour ouvrable est le lendemain de la remise en main propre ou de la présentation du courrier. Le délai de 5 jours doit comprendre 5 jours francs, l'entretien se fera le 6è jour.